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	Text-Loi 2010 8 janvier 2010 Taux d'intérêts Effectifs Moyens et seuils des Taux excessifs correspondants - Second semestre 2009 8 janvier 2010 Loi n° 2008-79 du 30 décembre 2008 portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leurs activités 26 décembre 2009 Loi de finance pour l'année 2010 Code d'incitation aux investissements- Mise à jour- : art. 7, art. 39, art. 42, art. 52, art. 52 quarter, art. 60, art. 63 Code des droits et procédures fiscaux - Mise à jour - art. 10, art. 28, art.32, art. 37, art. 39, art. 62, art. 88 Loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l’incitation à l’initiative économique - Mise à jour - : art. 45 Loi n° 2005-91 du 3 octobre 2005 relative à l’encouragement du secteur privé pour le recrutement des diplômés de l’enseignement supérieur -Abrogée Code de taxe sur la valeur ajoutée - Mise à jour - : Tableau B, art. 11 , art. 13, art. 15 Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés - Mise à jour - : art. 39 para I, art. 39 quinquies, art. 40 para III, art. 40 para V, art. 48 para I , art. 48 para Ibis, para Iter, para VII terdecies, para IX, art. 48 sexies, art. 48 septies Loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 - Mise à jour -: art. 13 Loi n° 92-81 du 3 août 1992 relative aux parcs d’activités économiques - Mise à jour -: art. 8bis 8 février 2009 - Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés- Mise à jour -: - Article 38 : Exonération des contrats de location des terres agricoles - Article 48 quinquies : Exonération des contrats de location des terres agricoles - Article 39 : Avantages fiscaux accordés aux investisseurs auprès des sociétés d’investissement à capital risque - Article 48 : Avantages fiscaux accordés aux investisseurs auprès des sociétés d’investissement à capital risque - Article 60 : Délais des déclarations pour les salaires, pensions et rentes viagères indépendamment du pays de la source _ Article 60 : Délais des déclarations pour les salaires, pensions et rentes viagères indépendamment du pays de la source (Suite) _ Article 59 bis : Renforcement de l’obligation de la facturation 8 février 2009 - Code des droits d'enregistrement et de timbre - Mise à jour - - Article 25 : Exonération des contrats de location des terres agricoles - Article 9 : Exonération de la formalité de l’enregistrement des arrêts de la cour de cassation relatifs aux recours contre les jugements du tribunal immobilier - Article 22 : Enregistrement des jugements et arrêts - Article 117 : Harmonisation du droit de timbre exigible sur les certificats trimestriels de visite technique des voitures de taxis, louages et transport rural avec la périodicité de la visite technique 8 février 2009 - Code des droits et procédures fiscaux - Mise à jour - - Article 82 : Exonération du montant de l’impôt exigible dans le cadre d’une vérification fiscale des pénalités de retard dans la limite du crédit d’impôt confirmé - Article 109 bis : Recouvrement des taxes de circulation - Article 69 : Regroupement des textes relatifs aux procédures de notification en matière fiscale au sein du code des droits et procédures fiscaux - Article 89 bis : D ématérialisation de certaines obligations fiscales 8 février 2009 - Code de la fiscalité locale - Mise à jour - - Article 13 : Recouvrement de la taxe sur les immeubles bâtis et la taxe sur les terrains non bâtis 8 février 2009 - Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée - Mise à jour - - Tableau « A » : Harmonisation des dispositions du code de la taxe sur la valeur ajoutée avec les dispositions du code des douanes

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