11 FEVRIER 2008 - Décret n°2008-384 portant fixation des conditions de conversion des comptes d’épargne des personnes physiques en comptes d’épargne pour l’investissement

11 FEVRIER 2008 - Décret n°2008-387 modifiant le décret 99-483 portant délimitation des zones d’encouragement au développement régional

11 FEVRIER 2008 - Décret n°2008-388 portant encouragement des nouveaux promoteurs, des petites et moyennes entreprises, des petites entreprises et des petits métiers

11 FEVRIER 2008 - Décret n°2008-389 modifiant et complétant le décret 94-539 portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d’infrastructure et d’équipement collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional

12 NOVEMBRE 2007 - Décret n°2007-2853 modifiant le décret 94-538 du 10 mars 1994 portant encouragement des investissements des nouveaux promoteurs

12 NOVEMBRE 2007 - Décret 2007-2854 modifiant et complétant le décret 99-484 du 1er mars 1999 portant encouragement de la petite et moyenne entreprise

11 JUIN 2007 - Décret n° 2007-1398 complétant le décret n° 94-492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements

11 JUIN 2007 - Décret n° 2007-1399 modifiant et complétant le décret n° 94-538 du 10 mars 1994, portant encouragement des investissements des nouveaux promoteurs

12 MARS 2007 - Loi 2007-16 portant approbation de la convention de création de la société internationale islamique de financement du commerce

26 FEVRIER 2007 – Décret 2007-394 modifiant le décret 77-608 fixant les conditions d’application de la loi 76-18 portant refonte et codification de la législation des changes

29 JANVIER 2007 – Loi 2007-3 portant approbation d’une convention et d’un protocole entre la Tunisie et la Belgique tendant a éviter la double imposition et a prévenir la fraude et l’évasion en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

15 JANVIER 2007 – Décret 2007-77 portant ratification d’une convention entre la Tunisie et le Congo tendant a éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu

3 JANVIER 2007 – Décret 2007-1 portant réduction a 12 % du taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur certains produits pétroliers.

3 JANVIER 2007 - Décret 2007-5 modifiant le décret 95-197, fixant les avantages fiscaux des tunisiens résidents a l’étranger et les conditions de leur octroi

2 JANVIER 2007 – Arrêté fixant le montant et les modalités de règlement de la prime de stockage des produits pétroliers

25 DECEMBRE 2006 - Loi de finances 2007. read more. (1) (2)

18 DECEMBRE 2006 - Loi relative a la réduction des taux de l'impôt et a l'allégement de la pression fiscale sur les entreprises. read more.

18 DECEMBRE 2006 - Loi organique n°2006-79 portant modification de la loi organique n°95-11 du 6/02/1995 relative aux structures sportives

12 DECEMBRE 2006 - Décret 2006-3230 fixant les procédures et modalités du régime de travail a temps partiel des femmes

30 NOVEMBRE 2006 - Loi n°2006-75 relative aux chambres de commerce et d'industrie

13 NOVEMBRE 2006 - Décret 2006-2967 complétant le décret 94-162 relatif aux imprimes administratifs

9 NOVEMBRE 2006 - Loi 2006-74 portant approbation du décret loi n°2006-01 du 31 juillet 2006 fixant de nouveaux délais pour bénéficier de l'amnistie fiscale

2 OCTOBRE 2006 - Décret 2006-2564 fixant le régime de rémunération des chefs d'entreprises a majorité publique

10 AOUT 2006 – Décret 2006-2167 modifiant et complétant le décret 2002-3158 portant réglementation des marches publics

31 JUILLET 2006 – Décret –loi 2006-1 fixant de nouveaux délais pour bénéficier de l’amnistie fiscale prévue par la loi 2006-25 du 15 mai 2006

24 JUILLET 2006 – Décret 2006-2098 fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail

17 JUIN 2006 - Arrête fixant le contenu de la déclaration annuelle signée et présentée aux commissaires aux comptes par les organes de direction et les charges d’affaires financières et comptables des sociétés commerciales soumises a l’obligation de designer un ou plusieurs commissaires aux comptes inscrits a l’ordre des experts comptables de tunisie.

2 MAI 2006 - Loi 2006-19 modifiant et complétant la loi 2001-65 du 10 juillet 2001 relative aux établissements de crédit

2 MAI 2006 – Loi 2006-18 modifiant et complétant certaines dispositions du code du travail

6 MARS 2006 – Loi 2006-11 portant modification de certaines dispositions du code des droits et procédures fiscaux

31 DECEMBRE 2005 - Loi de finances 2006 . read more.